Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Style au carré, boutique en ligne de portraits digitaux personnalisés et d’oeuvres d’art digitales téléchargeables.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en devise canadienne avec les taxes applicables, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Tous les produits physiques ne sont disponibles que pour le marché Canadien et livrer avec Poste Canada. Les produits téléchargeables sont disponibles à l’international.
En cas de commande d’un produit physique vers un pays autre que le Canada, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Style au carré. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en devise canadienne.
L’entreprise Style au carré se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Style au carré jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer une commande ici:
– Sur Internet : https://styleaucarre.com/boutique/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise Style au carré se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://styleaucarre.com/boutique/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de vente, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte de crédit grâce au système sécurisé de Stripe.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des lois en vigueurs, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en mode téléchargement immédiat et automatique;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Par ailleurs, Style au carré n’est pas responsable des problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf si la description du produit affichée est inexacte.
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Voir article 9 – Garantie.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://styleaucarre.com/boutique/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué et si c’est le cas, un remboursement vous sera émis dans les plus brefs délais.
De plus, le site web https://styleaucarre.com/boutique/ propose notamment un produit entièrement personnalisé (Portrait). Étant donné le temps nécessaire à la production de chaque commande, l’entreprise Style au carré se réserve le droit de modifier les délais de livraison ou de production en cas d’augmentation significative de la demande. Le client en sera informé durant le processus d’achat.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison important, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement.
En cas de livraison par une transporteur, l’entreprise Style au carré ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.
Il convient de souligner que, dans le cas des créations artistiques, un jugement négatif basé sur une opinion personnelle ou subjective concernant le résultat final ne peut être interprété comme une non-conformité ou un vice caché.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Le bien que vous achetez doit être conforme:
- à la description du bien dans la facture;
- à la publicité faite par le commerçant;
- aux déclarations ou aux représentations faites par le commerçant verbalement ou par écrit au moment de l’achat.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Pour que la garantie pour les défauts cachés soit applicables, le défaut doit, entre autres, être important, grave et caché:
- Un défaut important: si vous aviez été informé du défaut, vous ne vous seriez pas procuré le bien de consommation;
- Un défaut grave: si le défaut empêche le bien de remplir sa fonction ou d’avoir l’utilité pour laquelle il a été acheté. Ou encore, s’il entraîne des coûts de réparation et des inconvénients.
- Un défaut caché: s’il ne vous a pas été révélé alors que le commerçant ou le fabricant devait le faire;
- ou si vous n’avez pas pu le voir ou le trouver suite à un examen ordinaire du bien.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel en s’adressant à audrey@styleaucarre.com, dans le délai de 30 jours suivant la livraison. Les frais d’envoi initiaux ne vous seront pas remboursés mais les frais de retour ou échange seront à notre charge (échange) et/ou remboursés (retour), sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise Style au carré ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Style au carré ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Style au carré ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Style au carré sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Style au carré. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Style au carré.
Article 12 – Données personnelles
L’entreprise Style au carré se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Archivage Preuve
L’entreprise Style au carré archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément au Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Style au carré seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
